CGV Adhérents

Conditions générales de vente de la Marketplace « TOKENSTOK » par le Site www.tokenstok.com

PREAMBULE

L’ENTREMETTEUSE, Société par actions simplifiée au capital de 9.000 €, 22 route de Colmar à 68750 BERGHEIM, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 821 797 297 (ci-après dénommée le « Site ») met à disposition une Marketplace dénommée « TOKENDRIVE », intégrée à son site internet www.tokenstok.com (ci-après « LE DRIVE »), et grâce à laquelle des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») peuvent vendre des produits et services (ci-après les « Produits »), en vue de leur acquisition en ligne par des consommateurs (ci-après les « Clients»). Les commandes seront à livrer dans des points de retrait référencés Tokenstok, (ci-après « Point de retrait »).

Dans ce cadre, le Site n’est pas partie contractante au contrat de vente liant les Vendeurs et les Clients. Elle ne fait, que mettre à disposition la Marketplace « TOKENDRIVE » et l’audience du site www.tokenstok.com. Elle n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace « TOKENDRIVE ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Les présentes Conditions générales de Mise à disposition de la Marketplace « TOKENDRIVE » par le Site et ses annexes (ci-après « les CGV ») ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le Site et le Vendeur au titre de l’utilisation du service de Marketplace « TOKENDRIVE » et de la commercialisation par ce dernier de ses Produits par l’intermédiaire de ce service.

Le Vendeur s’engage, pour toute utilisation du service de Marketplace « TOKENSTOK », à prendre connaissance et à respecter les règles stipulées dans les présentes CGV, dans les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), la « Charte Qualité » « TOKENSTOK » ainsi que toutes autres instructions communiquées par le Site à l’attention des Vendeurs.

Les CGV applicables au Vendeur sont celles figurant sur le site au jour de son inscription sur « TOKENSTOK ».

Le Site se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes CGV et fera le nécessaire pour en avertir les Vendeurs.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION / EXCLUSION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE « TOKENSTOK »

2.1. Conditions d’inscription

Peuvent s’inscrire comme Vendeurs sur la Marketplace « TOKENDRIVE » : les producteurs ou artisans exerçant en nom propre ou via une personne morale, à l’exclusion de toute activité d’achat/revente.

Le Vendeur s’engage à attester de l’exactitude des informations transmises et devra notifier spontanément au Site toute mise à jour de ces informations.
Le Site se réserve le droit d’accepter ou refuser toute demande d’adhésion.

2.2. Validation de l’inscription du Vendeur

Le Site se réserve le droit de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par le Vendeur pour s’assurer de la conformité et du respect des conditions d’hygiène, de sécurité et de qualité au moyen d’un RDV.

A l’issu du rendez-vous, le conseiller clientèle proposera au Vendeur la signature d’un contrat d’abonnement qui vaudra engagement contractuelle et acceptation de toutes les conditions prévues dans les présentes CGV et ses annexes.

Une fois que le Vendeur a terminé son inscription, un conseiller technique « TOKENSTOK » assurera le suivi de la mise en ligne des produits avec lui pour procéder à leur commercialisation sur la Marketplace « TOKENSTOK ».

2.3. Modification de l’inscription

Les Vendeurs sont tenus de notifier spontanément au Site, via leur compte Vendeur « TOKENSTOK » ou tout autre moyen à leur convenance (téléphone, mail, …), toute modification concernant des informations communiquées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, le Site peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 3.7 « Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur » des présentes, de l’inscription à la Marketplace « TOKENDRIVE » dudit Vendeur, étant précisé que le montant de l’abonnement en cours reste dû dans la limite de sa plus prochaine échéance.

Le Site se réserve le droit de vérifier les informations transmises à tout moment.

2.4. Limitation d’accès à la Marketplace « TOKENSTOK »

Le Site est seul habilité à déterminer le contenu, l’apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects du Site (y compris le droit de re-concevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, fonctionnalité, et autres aspects de celui-ci), et d’interdire ou de restreindre l’accès au site et à tout autre composant, aspect, portion ou caractéristiques de ceux-ci (produits mis en vente compris), et de retarder ou suspendre une mise en vente, de refuser de mettre en vente ou de retirer de la vente, de demander au Vendeur de ne pas mettre en vente l’un ou l’autre de ses Produits.

Notamment, dès lors qu’il est destinataire d’une alerte émanant de tout tiers, le Site se réserve le droit d’imposer, à tout ou partie des Vendeurs, des limites de vente pouvant porter sur leur montant et/ou sur leur fréquence, lorsqu’il est nécessaire de protéger les Vendeurs, les Clients, les autres Vendeurs, le Site et/ou tout tiers de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice.

2.5. Durée de l’inscription

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée déterminée dans le contrat d’adhésion.

2.6. Résiliation / Fermeture du compte « TOKENSTOK »

Le Vendeur peut mettre fin à son inscription à la Marketplace « TOKENDRIVE », en envoyant un mail à l’adresse accueil@tokenstok.com au minimum 2 semaines avant la fin d’engagement.

La fermeture du compte sera effective le mois suivant la réception de résiliation de l’abonnement par le Vendeur.

Quel que soit le moment de la résiliation, la dernière échéance réglée par le Vendeur ne pourra pas donner lieu à un quelconque remboursement, même partiel.

2.7. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur

2.7.1. Non-respect des niveaux de service

Le non-respect par le Vendeur des niveaux de service minimum indiqués à l’Annexe 1, entrainera la résiliation du Compte Vendeur suite à l’envoi d’une mise en demeure adressée par email par le Site au Vendeur et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires

Le Site se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte du Vendeur en cas de non-respect ponctuel grave des présentes CGV

2.7.2. Autres manquements à ses obligations par le Vendeur

Toute inexécution ou mauvaise exécution par le Vendeur des obligations prévues aux CGV pourra entraîner les sanctions suivantes :
– le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des produits non-conformes du Vendeur.
– la suspension immédiate et temporaire du Compte Vendeur ;
– la suspension immédiate, temporaire ou définitive, de tout versement des sommes encaissées pour le compte du Vendeur ;
– la résiliation du compte Vendeur de plein droit, sans formalité, sans préavis, ou avec un préavis inférieur à 30 jours, en cas de manquement grave et/ou répété.
– La résiliation du compte Vendeur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours.

2.8. Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur :

Le Vendeur perd sa qualité de Vendeur et en conséquence :
– Toutes ses offres de Produits sont immédiatement retirées de la Marketplace du Site, à la date d’effet de la résiliation,
– Sauf résiliation imputable à une faute du Site Hébergeur, les frais d’abonnement au titre du mois au cours duquel intervient la résiliation, restent dus en intégralité.

Dans tous les cas de clôture de l’inscription d’un vendeur et quelle que soit la partie à son initiative, le vendeur est tenu d’achever l’exécution de toute commande d’un Client, en cours à la date de clôture, et d’assurer ses obligations d’après-vente (légales et contractuelles) afférentes, notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution.

 

ARTICLE 3 -RÔLE DU SITE

3.1. Les Vendeurs et le Site ne sont liés contractuellement que dans la mesure où le Site met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre des présentes CGV, une plate-forme permettant d’opérer des ventes.

A cet égard, il n’existe pas de contrat de vente entre le Site et le Client, le contrat de vente est établi entre le Vendeur et le Client.

3.2. Le Site n’est pas impliqué dans la négociation et dans l’exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Client sur la Marketplace « TOKENDRIVE » et n’est donc pas tenue d’intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et le Client.

Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du Site.

A ce titre, le Vendeur reconnaît expressément et accepte d’ores et déjà qu’en cas de violation de l’une des obligations des présentes CGV, telle que, de manière non limitative, l’absence de fabrication ou de mise à disposition des Produits, le retard de production ou de mise à disposition, de mise à disposition de Produits non-conformes, l’absence de réponse ou la réponse non satisfaisante, l’absence de traitement dans un délai raisonnable de trois (3) jours ouvrés des réclamations des Clients ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice au Client, le Site se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas :

  • soit de rembourser le montant de sa commande au Client,
  • soit de remplacer le(s) Produit(s)

Toute réponse adressée par le Vendeur au Client et/ou tout remboursement éventuel réalisé directement du Vendeur au Client doit impérativement être confirmé par écrit au Site. A défaut la réponse ou le remboursement sera considéré comme non réalisé.

3.3. Le Vendeur reconnait expressément que le Site n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui sur la Marketplace TOKENSTOK.

En conséquence, le Site n’assumera :

  • Aucun coût lié à l’achat des Produits vendus par le Vendeur via la Marketplace « TOKENDRIVE » ;
  • Aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus ;
  • Aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Vendeur.

 

ARTICLE 4 – LE RÔLE DU VENDEUR

Le Vendeur décide librement des Produits qu’il souhaite proposer sur la Marketplace « TOKENDRIVE » et des conditions de leur vente. Le Vendeur respecte néanmoins les obligations ci-après ainsi que toute disposition contenue dans l’Annexe 1.

4.1. Conditions de vente

Conditions de vente équivalentes à celles mises en œuvre dans le cadre du réseau de distribution du Vendeur :

Le Vendeur est libre de décider des Produits mis en vente sur le Site via la Marketplace « TOKENDRIVE » sous réserve de validation par TOKENSTOK.

Cependant, le Vendeur doit mettre en œuvre des conditions de distribution équivalentes à celles qu’il met en œuvre dans le cadre de son réseau de distribution en termes de niveau de service, de réactivité, de qualité et de disponibilité.

4.2. Obligations générales à la charge du Vendeur :

Le Vendeur s’engage :

  • à traiter les commandes des Client dans les délais prévus en Annexe 3
  • à procéder à la mise à disposition en point retrait des Produits commandés à la date choisie par le Client au moment de la commande
  • à adopter une communication courtoise et respectueuse dans ses échanges avec le Client.
  • à assumer toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation, notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, précontractuelle et post-contractuelle, liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales.
  • A fournir l’ensemble des informations produit qui seront publiées sur la Marketplace « TOKENDRIVE »
  • à ne proposer à la vente sur la Marketplace « TOKENDRIVE » que des Produits qu’il détient en stock, qu’il est en mesure de fabriquer dans les délais impartis ou encore effectivement disponibles
  • à répondre à toute réclamation éventuelle d’un Client sous un délai de 3 (trois) jours ouvrés suivant ladite réclamation dans les conditions mentionnées plus haut
  • à prendre en compte les commandes dans un délai maximum de 24h (jour ouvré hors congés et jours fériés)
  • Participer activement à toute campagne de communication initiée par Tokenstok

En outre, le Vendeur s’engage à ne pas :

  • copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site sans le consentement exprès préalable et écrit du Site ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
  • perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ou des activités qui s’y déroulent ;
  • contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l’accès au Site ;
  • enfreindre de lois, de droits de tiers ou les dispositions des présentes CGV ;
  • utiliser la plateforme s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans ou si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;
  • contourner ou manipuler la structure de commissions, le processus de facturation ou les sommes dues au Site ;
  • omettre de mettre à disposition les produits achetés, sauf si le client ne respecte pas les conditions de vente ou de retrait ou si le point de retrait ne peut pas vérifier son identité
  • transmettre du contenu erroné, trompeur ou diffamatoire
  • distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ;
  • distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au Site ou à ses intérêts
  • collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de la Marketplace « TOKENDRIVE » (notamment autres Vendeurs, Clients ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement)
  • porter atteinte à l’image du Site de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard du Site, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.) ;
  • fournir des informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative ; fausse identité du Vendeur, fausses informations relatives à sa société ou toute autre information ou omission de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur sur la Marketplace « TOKENDRIVE » ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les Clients, toute Autorité publique ou tout tiers.

4.3. Licences – Droit d’auteur :

Le Vendeur consent au Site Hébergeur, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le Vendeur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de création de contenus dérivés et ce, pour le monde entier, sur tout support et en particulier sur le site Internet TOKENSTOK ou sur des supports numériques ou papiers aux fins de publicité et de promotion du site www.tokenstok.com, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation liée à la Marketplace « TOKENDRIVE » et au Site.

Le Vendeur consent au Site le droit de redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.

Le Site fournit les matrices des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve la propriété exclusive. Le Vendeur s’interdit de reproduire ces matrices pour son propre compte ou celui de tiers. Sous réserve que les textes et/ou les libellés intégrés par le Vendeur dans les fiches produits revêtent un caractère original, le Vendeur conservera la propriété desdits textes. Les contenus suivants, sans que cette liste soit limitative, sont réputés non originaux : les descriptifs techniques et esthétiques des Produits, les descriptifs des garanties, services et/ou accessoires attachés aux Produits.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. Paiement du Produit par le Client

Le Client effectue le paiement des Produits sur le Site.

Le Vendeur s’engage à accepter le paiement des ventes cumulées hebdomadaires par « TOKENSTOK » par virement bancaire.

Le Site adresse un lien permettant au Client d’obtenir une facture directement auprès du Vendeur par email.

Le Site assure la collecte des fonds payés par les Clients au Vendeur et assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c’est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l’usage non autorisé d’informations concernant de cartes de crédit). Le Vendeur restera, pour sa part, tenu de tous autres coûts et frais liés à de telles fraudes tel que les frais de récupération de Produits.

Il est toutefois convenu que le Site n’assumera pas les impayés imputables à une fraude à la carte de crédit :
• en relation avec tout produit du Vendeur qui n’est pas produit strictement en conformité avec les modalités de mise en vente et délais de retrait annexés aux présentes conditions ;
• ou dans tous les cas où le Site aura alerté le Vendeur du risque de fraude.

Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur le Site par les présentes CGV.

5.2. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur

Les paiements sont effectués par le Site une (1) fois par semaine, par virement, sur un compte bancaire au nom du Vendeur dès lors qu’une vente est devenue définitive (le droit de rétractation attaché est expiré et non exercé) et qu’elle ne fait l’objet d’aucune réclamation non résolue de la part du Client déduction faites des frais de virement d’un montant de dix (0.10) cents par virement.

*Attention : le Vendeur s’engage à ce que la date de retrait choisie par le Client soit la date de la remise physique du Produit au client.

Le Vendeur veille à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées, il ne pourrait engager la responsabilité du Site pour non-paiement du fruit de ses ventes.

A noter, pour le premier paiement, ou à la suite d’un changement des coordonnées du compte bancaire, la date de paiement sera retardée d’une durée maximale de 20 jours calendaires.

PAR AILLEURS, DANS L’HYPOTHESE OU, LES INFORMATIONS A DISPOSITION DU SITE HEBERGEUR, NOTAMMENT AU REGARD DES RECLAMATIONS DES CLIENT, AMENENT A LA CONCLUSION QUE LES VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR RISQUENT DE PROVOQUER UN NOMBRE ANORMAL DE RECLAMATIONS, LE SITE SE RESERVE LE DROIT DE RETARDER LE VERSEMENT DES SOMMES DUES AU VENDEUR JUSQU’A L’ISSUE DE TOUTE ENQUETE ET/OU RECHERCHE ET RESOLUTION DES RECLAMATIONS CONCERNANT LES ACTIONS ET/OU EXECUTION PAR LE VENDEUR DE SES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE CE CONTRAT.

ARTICLE 6 – SOMMES DUES AU SITE

Les sommes dues au Site sont déterminées dans les contrats d’adhésion.

Aucune commission sur les ventes ne sera réalisée par le Site.

Les sommes dues au Site sont susceptibles de faire l’objet de modifications permanentes ou temporaires, notamment à l’occasion d’événements à caractère promotionnel ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la communication concernant l’événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le site.

Le montant des sommes dues au Site se base sur la grille tarifaire en vigueur et figurant dans le contrat d’adhésion.

En cas de défaut de paiement de la part du Vendeur, et sous réserve de l’obtention d’un titre exécutoire par le Site, le Vendeur s’engage à rembourser au Site l’ensemble des frais résultant du recouvrement des sommes concernées et il autorise le Site à débiter la carte de paiement ou le compte bancaire désignés des sommes qui lui sont dues.

Les intérêts qui pourront courir sur les sommes dues par les Vendeurs resteront acquis au Site.

Sauf mention contraire, toutes les sommes dues au Site sont indiquées en euros (EUR) HT. Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l’utilisation du Site et ses Services dans les délais et par l’intermédiaire d’un mode de paiement valable.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU VENDEUR

7.1. Responsabilités à l’égard du Site et/ ou des tiers.

Les Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Clients et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils transmettent à la Marketplace « TOKENDRIVE », des Produits et Services qu’ils y proposent et des ventes qu’ils y concluent. Dès lors, les Vendeurs renoncent à engager la responsabilité du Site en cas d’action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Client, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur la Marketplace « TOKENDRIVE » (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.

La plupart des informations contenues sur le Site sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de propriété intellectuelle ou lui sont concédées par les utilisateurs ou par des tiers.

7.2. Garanties du Vendeur

7.2.1. Contre les actions de tiers autres que les Clients

Le Vendeur déclare et garantit au Site :
• qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle lui permettant de mettre à disposition du Site les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur la Marketplace “TOKENDRIVE” et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et ne sont pas constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ;
• qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via la Marketplace “TOKENDRIVE” et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers, en particulier que leur vente sur la Marketplace “TOKENDRIVE” ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif et qu’ils ne sont constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

Si tout ou partie du Produit ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d’un tiers, le Vendeur s’engage à en informer le Site par écrit et sans délai.

Le Site se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu.

7.2.2. Contre les actions de tiers ayant la qualité d’Client

Le Vendeur reconnaît que le Site n’est pas partie prenante aux ventes qu’il conclut avec les Clients sur la Marketplace « TOKENDRIVE ». Par conséquent, le Vendeur tiendra le Site et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout Client au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.

 

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1. Données personnelles des Vendeurs

Les Vendeurs ont été explicitement informés par le Site, de la nature, de l’étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires à leur inscription et à la réalisation d’opérations. Les Vendeurs acceptent expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel. Le Vendeur peut consulter et modifier ses informations à tout moment.

8.2. Données personnelles des Clients

À défaut d’autorisation expresse, les Vendeurs s’engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d’autres Vendeurs ou Client, consultables sur le site ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant la Marketplace « TOKENSTOK », à moins que cette utilisation serve à engager et à conclure des ventes via la Marketplace « TOKENSTOK ».

En particulier, il est interdit d’utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails non sollicités, sauf en cas d’accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d’autres prises de contact indésirables ou à d’autres fins illicites.

Le Vendeur reconnaît et accepte que lorsqu’il met un article en vente sur la Marketplace « TOKENDRIVE », des informations personnelles le concernant, notamment son nom et son prénom s’il les choisit comme nom de boutique, s’afficheront sur le Site et seront ainsi visibles par tout Client potentiel.

Le Site se réserve le droit, en cas de présomption d’acte répréhensible, de communiquer les données du Vendeur concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) au cocontractant, à d’autres tiers ou aux autorités d’investigation compétentes.

S’agissant des Clients, le Vendeur n’a accès qu’aux informations strictement nécessaires à l’exécution des commandes. Il s’engage à assurer la confidentialité et l’intégrité de ces données, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité des données.
Il s’interdit d’utiliser les données des Clients pour d’autres finalités que l’exécution des commandes.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU SITE

Le Site met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions mais ne garantit pas que le Site et ses services associés, soient disponibles en permanence.

Le Site ne garantit en outre pas un flux minimum de commandes au Vendeur.

Le Site n’est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de sa description.

La responsabilité du Site ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :

  • en cas de dol ou de faute lourde du Site;
  • en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;
  • aux Clients.

 

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

10.1. Indépendance

Le Site et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque.

Le Vendeur exerce son activité sur la Marketplace « TOKENDRIVE » en toute autonomie et à ses risques et périls.

En conséquence :

– Le Vendeur doit à tout moment, s’assurer de dimensionner de manière adéquate ses offres et d’être en capacité de traiter les commandes qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles en tant que Vendeur.
– Le Vendeur ayant seul la maîtrise de son activité et de sa production tant en amont des ventes (notamment choix des offres mise en ligne et du volume d’affaire généré) qu’en aval (notamment respect des délais de retrait en magasin et traitement des demandes clients), le Site ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique.
– Il appartient au Vendeur d’équilibrer son volume d’affaires réalisé sur la Marketplace « TOKENDRIVE » par rapport à son activité globale. Le choix stratégique que ferait le Vendeur en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance économique, serait fait en connaissance de cause et à ses risques et péril ; la responsabilité du Site ne pourra pas être recherchée à ce titre.

10.2. Non renonciation – tolérance

Le fait que le Site n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque des présentes CGV ou qu’il ait toléré quelconque manquement du Vendeur dans le cadre de ses activités sur la Marketplace, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du Site de s’en prévaloir.

10.3. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

10.4. Notifications

Hormis les cas où les CGV prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à accueil@tokenstok.com ou être envoyée par écrit à l’adresse suivante : TOKENSTOK – 22 route de Colmar – 68750 BERGHEIM.

10.5. Litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice, au profit des Clients, des dispositions impératives applicables.

Tribunal compétent TGI de Strasbourg

 

– ANNEXE 1 –
MODALITES DE MISE EN VENTE DES PRODUITS DU VENDEUR

Les Conditions Générales de Mise à Disposition de la Marketplace « TOKENDRIVE », en particulier la présente annexe 1, régissent les modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur sur le Site de l’Hébergeur via la Marketplace « TOKENDRIVE », dont le respect permet de garantir la confiance et la satisfaction des Clients ainsi que la sécurité et le bon déroulement des ventes sur le site.

Afin de garantir la qualité de « l’expérience client » lors des achats, le Site assure le suivi de plusieurs indicateurs de qualité de service.

1. PRODUITS

1.1. Disponibilité des Produits mis en vente :

Le Vendeur s’engage à ce que tous les Produits qu’il met en ligne sur la Marketplace « TOKENDRIVE « soient dans ses stocks et immédiatement disponibles à la vente. A cet égard, le Vendeur s’engage à renseigner l’état de son stock en temps réel et à demander à retirer de « TOKENDRIVE » tout Produit devenu indisponible.

1.2. Description du Produit mis en vente :

Le Vendeur s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible le Produit qu’il met en ligne sur la Marketplace « TOKENDRIVE «, conformément à la réglementation éventuellement applicable (notamment réglementation afférente aux produits alimentaires), aux dispositions des présentes CGV.

Le Vendeur fournit pour chacun de ses Produits, sous le format exigé par le Site, les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile, de sorte à ce que les informations communiquées soient exactes et complètes à tout moment.

Le Vendeur fournit également les marchandises nécessaires aux photos du Produit dans un délai raisonnable au Site.

Le Site alerte le Vendeur sur le fait que les informations minimales obligatoires qui lui sont demandées ne constituent qu’un minimum pour que le Produit puisse être identifiable et qu’il appartient au Vendeur de fournir toutes informations complémentaires nécessaire au respect des alinéas précédents.

Pour chacun des Produits mis en ligne sur la Marketplace « TOKENDRIVE », le Vendeur s’engage à :

Respecter la Charte Qualité “TOKENSTOK” ;

assumer toute obligation mise à sa charge, notamment par le Code de la consommation, et notamment, sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation précontractuelle d’information, obligations liées aux garanties légales de conformité et de vices cachés, obligations liées au droit de rétractation, respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales… ;

  • vérifier l’exactitude des termes de la fiche produit au regard du Produit auquel cette dernière se rapporte, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la fiche produit (le libellé, le titre et la composition du produit…) ;
  • vérifier que les caractéristiques du Produit (emballages compris), l’offre ainsi que les modalités de la vente, respectent toutes les lois en vigueur (y compris les exigences de marquage et d’étiquetage) ;
  • mettre à jour des informations transmises sur la fiche Produit notamment suite à des évolutions de la réglementation applicable au Vendeur ;
  • ce que la présentation des Produits mis en vente ne porte atteinte à aucun droit des tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne présente aucun caractère pornographique ou suggestif.
  • Le Site se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions et toute offre ou fiche produit associée.

Le Vendeur n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant quel que Produit dont la vente est interdite.

2. Retrait de la commande

2.1. Suivi

Après conclusion d’un contrat de vente, le Vendeur s’engage à fabriquer le Produit objet de la vente, et à en transférer la propriété au Point de retrait.

Le Vendeur est tenu de mettre à disposition le Produit à l’adresse du point de retrait précisé par le Client dans les conditions prévues à l’Annexe 3 des présentes CGV.

Dès qu’il aura procédé à la mise à disposition en point retrait du Produit, le Vendeur confirmera celle-ci au Site via le bon de livraison signé au point de retrait.

Le Site relayera l’information logistique ainsi qu’un numéro de commande valide auprès du Client ainsi qu’un numéro valide de commande. Il est à noter que le reversement au Vendeur des fonds collectés par le Site auprès du Client tel que prévu à l’article 6.2 « Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur » des présentes CGV, ne peut être réalisé qu’une fois la mise à disposition des Produits effective par le Vendeur.

En l’absence de réception par le Site de la confirmation de la mise à disposition des Produits à la date de retrait maximale annoncée au Client lors de sa prise de commande, ladite commande sera automatiquement annulée par le Site et son montant remboursé à le Client.

Toute remise effectuée par le Vendeur passé ce délai ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un reversement par le Site du montant de la commande expédiée hors délai.

2.2. Paiement par le Client

Le Client acquitte le prix d’achat du Produit, ainsi que tous frais associés (notamment le cas échéant les frais de gestion). Les paiements ne peuvent s’opérer que par carte bancaire ou virement.

3. Garantie du Vendeur

3.1. Modalités

Le Vendeur est responsable de : tout défaut de mise à disposition, retard de fabrication, toute absence de fabrication partielle, fabrication erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la mise à disposition de ses Produits, rupture de la chaine du froid ou conditionnement abîmé.

Le Vendeur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Produits, descriptifs des Produits, prix des Produits, promotions, informations relatives au retrait du produit, aux garanties…) toute non-conformité de ses Produits notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, sécurité…), de tout défaut, ou de tout rappel de l’un ou l’autre de ses Produits. Dès que le Vendeur aura connaissance d’un rappel concernant ses Produits, il en avisera immédiatement le Site.

Le Vendeur fait son affaire, sans l’intervention du Site, des éventuels litiges survenus en lien avec les informations mises en ligne et/ou les ventes qu’il réalise. Le Site recommande aux Vendeurs de coopérer avec le Client en cas de survenance d’un conflit et de rechercher conjointement une solution amiable. Le Site n’est pas tenu d’intervenir dans un litige entre Vendeurs ou de leur imposer le respect des présentes CGV.

Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site se réserve toutefois le droit d’intervenir dans la résolution de tout litige qui ne trouverait pas de solution dans un délai de trois (3) jours ouvrés

Le Site se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Vendeur si, en raison d’une exécution insatisfaisante du contrat de vente, le Site devait être amenée à dédommager le Client de quelque manière que ce soit.

Le Site procède lui-même au remboursement du Client. Le Vendeur remboursera le Site sans délai des remboursements ainsi opérés au crédit des Client, étant précisé que le Site pourra compenser ces remboursements avec toute somme qu’elle devrait au Vendeur (que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non).

3.2. Niveaux de service attendus en matière de réclamations

Le Vendeur s’engage à respecter un taux effectif de « réclamations client pour les commandes passées sur le Site» (Taux 1) inférieur ou égal à 5, ce taux de 5% correspondant à un niveau de service minimal.

Le Taux 1 réalisé par le Vendeur est calculé mensuellement comme suit :

Taux 1 = [{Nombre total de réclamations enregistrées à l’encontre du Vendeur sous les rubriques du Site (au cours des 90 derniers jours} / {le nombre total de commandes mises à disposition par le Vendeur au cours des 90 derniers jours}] x 100.

Dès lors que le Taux 1 qui lui est communiqué est supérieur au niveau de service minimal précité, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre spontanément toute action utile afin d’atteindre à nouveau le niveau de service minimal.

A noter : on entend par « Réclamation » pour le besoin des présentes, toute manifestation d’insatisfaction de la part d’un Client, notamment, sans que cette liste ne soit limitative : les demandes des Client relatives à une erreur dans la composition du Produit, un Produit manquant, un Produit non conforme à son descriptif, une Produit non remis, un Produit abîmé ou altéré. Sont exclues de la définition les trois catégories de demandes exclusivement, demandes de renseignement sur le Produit, toute demande de modification des données personnelles du Client, ou une demande de facture.

3.3. Catégories de produits

Le Site présentera les Produits du Vendeur classés dans les catégories de produits correspondantes du Site, parmi ses propres produits et les Produits proposés par les Vendeurs inscrits sur la Marketplace « TOKENDRIVE ». Le Site détermine seule les modalités et les conditions de présentation et de mise en avant des Produits.

3.4. Evaluation

Le Site pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux Clients d’évaluer les Produits et/ou les performances du Vendeur, et ces évaluations pourront être mises à la disposition du public sur le Site sur lequel la vente a été réalisée et sur tout autre support de communication de « TOKENSTOK ».

Les critères suivants sont pris en compte pour évaluer la performance des Vendeurs :

  • Le taux et les délais d’acceptation des commandes
  • Le taux de mise à disposition dans les délais prévus aux Présentes CGV ;
  • Le nombre d’évaluations positives / négatives / neutres reçues ;
  • Les évaluations détaillées du Vendeur ;
  • Le nombre de litiges fermés en faveur du Client pour objet non reçu ou objet reçu ne correspondant pas du tout à sa description ;
  • Le nombre de litiges ayant donnés lieu à une indemnisation du Client.

3.5. Ventes et Retrait des commandes

Le Vendeur s’engage à :

  • vendre et remettre ses Produits, dans le respect de ses obligations légales et contractuelles et de ses propres conditions de vente qu’il met en ligne sur la Marketplace “TOKENDRIVE ”.
  • ne pas annuler unilatéralement les Ventes ;
  • annuler et rembourser la commande dans l’hypothèse où le Client exerce le cas échéant son droit de rétractation tel que visé dans les CGV à destination des Clients.
  • fournir au Site les informations concernant l’état de traitement de la commande et de retrait en magasin;
  • s’identifier en tant que Vendeur du Produit sur tous les emballages ou sur toutes les autres informations insérées dans les Produits
  • n’adresser aucune correspondance écrite ou électronique directement aux Clients

3.6. Retours et remboursements

Le Vendeur s’engage à accepter les remboursements relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales et contractuelles attachées à ses Produits, aux présentes Conditions Générales et aux CGV destinés aux Client ainsi qu’à toute autres règles en ligne sur «TOKENSTOK» au moment de la passation de la commande par le Client. Notamment le Vendeur s’interdit d’exiger tout frais d’annulation, de fabrication, etc. au Client afin de respecter la législation et la politique du Site Hébergeur en termes de satisfaction et d’expérience client.

Le Vendeur informera le Site dans les plus brefs délais de tout événement affectant la commande (annulation, remboursement…) en précisant les Produits concernés.

Le Vendeur procèdera au remboursement du Client par l’intermédiaire du Site.

Les remboursements ne doivent en aucun cas intervenir plus de dix (10) jours suivant la demande de remboursement par le Client ou l’annulation de la commande retirée.

En cas d’absence de remboursement ou les retards de remboursement répétés et injustifiés, Le Site aura la possibilité de mettre fin à l’inscription du Vendeur à la Marketplace « TOKENDRIVE » conformément aux CGV ou d’appliquer toutes sanctions prévues aux présentes CGV.

 

– ANNEXE 2 –
SOMMES DUES AU SITE

Le contrat est conclu pour une durée déterminée dans le contrat d’adhésion, renouvelable par tacite reconduction, à compter de l’inscription sur la MARKETPLACE.

Le tarif en vigueur indiqué sur le contrat d’adhésion « TOKENSTOK », s’entend « toutes taxes comprises » et est calculé selon le taux normal en France métropolitaine.

Le Site se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, y compris ceux des contrats en cours d’exécution. Le Site informera le Client de la modification envisagée et de son droit de s’y opposer dans les DIX (10) jours suivant la notification. La révision tarifaire sera réputée acceptée par le Client et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne résilie pas son abonnement par l’envoi d’un mail. En outre, le Site se réserve le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou augmentation de taux de taxes existantes.

En cas de retard de paiement, le Site sera en droit de demander le paiement des intérêts équivalents à trois fois le taux légal, par mois de retard à compter de la date de l’exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement, le Site sera en droit de suspendre sans délai l’abonnement du Vendeur. En outre, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard visées ci-dessus, au versement par le Vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement venaient à dépasser ce montant, le Site pourrait demander, sur justificatifs, une indemnité complémentaire

Le premier prélèvement suivant la signature du contrat d’abonnement sera effectué au jour indiqué sur ledit contrat et vaudra pour le mois entier en cours. Les prélèvements suivants seront effectués le cinq (5) de chaque mois.

Les paiements du Vendeur se font par virement SEPA. Pour tout rejet d’un prélèvement, le Site facturera au Client la somme forfaitaire de trente (30) Euros au titre des frais administratifs engagés. Le Site n’activera une boutique qu’après le paiement des sommes dues au titre de l’abonnement.

En outre, le contrat peut être résilié à tout moment, sans indication de motif, par mail. Toutefois, le Vendeur reconnaît et accepte que tout abonnement mensuel commencé sera dû en intégralité et que la résiliation ne prendra effet qu’à l’issue de l’abonnement mensuel débuté.

Le Vendeur reste tenu d’honorer l’ensemble des ventes conclues sur la Marketplace « TOKENDRIVE » avant la résiliation de son abonnement.

– ANNEXE 3 –
CONDITIONS IMPERATIVES DE MISE A DISPOSITION

1. Délais maximums impératifs de mise à disposition en magasin

Le Vendeur doit respecter les délais maximums de fabrication et de disponibilité en magasin prévus ci-après :

Commandes passées du lundi au jeudi +vendredi jusqu’à 18h Commandes passées le WE, jours fériés et vendredi après 18h
J+7 ouvrés J+7 premier jour ouvré suivant
Exemple : Une commande passée le mercredi 5 septembre pourra être retirée le mercredi 12 septembre. Exemple : Une commande passée le samedi 8 septembre pourra être retirée le lundi 17 septembre.

2. Sanctions

2.1. Vendre des produits alimentaires sur « TOKENDRIVE »

« TOKENSTOK » ne se substitue pas aux vendeurs qui sont seuls responsables de la qualité, de la conformité et de la sécurité de leurs produits. Les vendeurs doivent notamment :
• Avoir un personnel habitué aux conditions de qualité et de sécurité des produits alimentaires.
• Avoir mis en place des procédures de gestion et de suivi afin d’assurer la qualité, la conformité et la sécurité de leurs produits et de gérer les produits non-conformes et/ou dangereux (par exemple : analyse des risques, procédures de blocage ou de rétention des produits, etc.).
• Être capable de tracer leurs produits au niveau de chaque lot.
• Immédiatement informer “TOKENSTOK” des problèmes de sécurité concernant les produits susceptibles de créer un risque pour les clients.
• Communiquer immédiatement aux autorités compétentes et à “TOKENSTOK” toute information sur la qualité, la conformité ou la sécurité de leurs produits en cas de problème de sécurité ou de demande émanant de l’un d’entre eux.
• Avoir accompli toutes les formalités légales requises pour vendre des produits alimentaires en France.

2.2. Restrictions relatives aux produits « Commandés sur « TOKENDRIVE»

• “TOKENSTOK” ne se substitue pas aux vendeurs qui sont seuls responsables de la conformité de leurs produits avec (notamment, en France) la réglementation générale et spécifique applicable en matière de sécurité alimentaire et d’étiquetage (en ce compris, les formalités), et en particulier (liste non limitative) :
• Les produits ne doivent pas contenir d’ingrédient, additif, substance, etc. qui n’est pas autorisé dans l’Union Européenne ou qui n’a jamais été consommé dans l’Union Européenne.
• Tous les produits doivent être étiquetés en français. Les étiquettes ne doivent pas contenir d’information, d’affirmation, d’image, de signe, de représentation, de symbole ou dessin, etc., qui pourrait faire croire au client que le produit peut prévenir, traiter ou guérir des maladies humaines.
• Les produits doivent avoir été fabriqués dans l’Union Européenne.
• Les produits sensibles à la température doivent être immédiatement stockés dans les chambres froides prévues à cet effet et selon les températures préconisées, afin que la chaine du froid soit préservée jusqu’au retrait des marchandises par le Client.
• Le Vendeur s’assurera que les DLC couvrent une période suffisamment longue jusqu’au retrait des produit par le client (cf. date de retrait précisée sur le bon de commande). Tout produit dont la DLC ne sera pas suffisamment longue devra être jetée et remplacée immédiatement par le Vendeur, à ses frais.
• Lors de la livraison au Point de retrait, il est de la responsabilité du Vendeur de transférer les produits de son véhicule au stockage définitif (chambre froide ou étagère dédiée), sous le contrôle d’un responsable du point de retrait concerné.
• Un bon de livraison sera signé conjointement entrer le Vendeur et le Point de retrait et transmis à « TOKENDRIVE ».
• Pour les denrées extrêmement sensibles (produits laitiers, pâtisseries, charcuteries, viandes, poissons, …) les Vendeurs s’assureront d’avoir pré-emballé les commandes dans des emballages scellés et étiquetés du nom du client afin de limiter tout risque de contamination lors de l’ensachage. Aucun contact direct avec les denrées ne doit être nécessaire lors de l’ensachage.

Le Point de retrait pourra notamment refuser les produits dans les cas suivants :

• Liquide ayant coulé ou autre substance ayant coulé ;
• Emballage visiblement endommagé ;
• Sceau endommagé ;
• Mauvaise odeur ou odeur nauséabonde ;
• Signes de contamination par des parasites ou insectes ;
• Emballage contaminé.

2.3. Qualité des produits

• Le vendeur garantit au client que les produits sont fabriqués et conditionnés selon des règles de qualité et d’hygiène strictes et conservés selon les normes en vigueur en France.
• Dans le cas où le client ne respectait pas les conditions ou les dates de conservation optimum des produits, le vendeur ne pourrait être tenu responsable d’une altération de la qualité de ses produits.

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